Les nouveautés du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Pour rappel, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1^er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

La loi du 2 août 2021 renforce l'obligation de transcription et de mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP ont été précisées par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, entré en vigueur le 31 mars 2022.

1. Mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP. Pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :

• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail.
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

2. Contribution des acteurs de la Santé Sécurité au Travail (SST) externes à l'entreprise

Certains acteurs de la santé sécurité au travail externes à l'entreprise peuvent contribuer à la rédaction du DUERP :

• Organismes et instances des branches professionnelles
• Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), comme l'AST35
• D'autres organismes comme la Carsat, l'INRS, l'Anact, etc.
• Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès des DREETS

3. Mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels aux anciens travailleurs

Le DUERP doit désormais être accessible et tenu à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise et sur la partie concernant leurs expositions.

4. Consultation du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE devra désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour, dans les entreprises de 50 salariés et plus. Au-delà de cette consultation, le CSE apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels.

5. Envoi du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels au Service de Prévention et de Santé au Travail à chaque mise à jour

Le DUERP doit être transmis au Service de Prévention et de Santé au Travail lors de chaque mise à jour.

6. Dépôt du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels sur une plateforme dématérialisée

Le DUERP devra être déposé de façon dématérialisée sur un Portail numérique :

• Au plus tard le 01/07/2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés.
• Au plus tard le 07/07/2024 pour les plus petites entreprises.

Ce Portail sera géré par les organisations professionnelles d'employeurs.

Dans l’attente, l’employeur est tenu de conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

7. Conservation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels pendant 40 ans

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans à compter de leur élaboration.

8. Intégration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Le DUERP doit intégrer des éléments concernant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).

9. Élargissement du périmètre de l'évaluation des risques

Le DUERP doit prendre en compte les situations de polyexpositions, y compris dans l'organisation du travail (exemple : risques psychosociaux). En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques dangereux, sont pris en compte les effets combinés de l'ensemble de ces agents.

10. Élaboration d'un listing et plan d'actions

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : coupler le DUERP à un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), lequel doit intégrer des critères spécifiques : indicateurs, budget, ressources, calendrier de mise en œuvre, conditions d'exécution, etc.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : définir et consigner dans le DUERP une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.

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