Tout savoir sur l'histoire de l'AST35

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018, promulguée le 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer le système de santé au travail.

Le décret n°2022-653 du 25 avril, précise les modalités de l’offre socle de services destinée à améliorer la qualité, la visibilité et l’accessibilité du suivi en santé du travail. Cet offre de services regroupe :

• la prévention des risques professionnels : conseils et accompagnement dans l'élaboration de leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels et dans la conduite d’actions de prévention primaire (identification et aménagement des postes à risques pour la santé des travailleurs)
• le suivi individuel de l'état de santé de chaque salarié, assuré tout au long de son parcours professionnel. Différents rendez-vous existent, de l’embauche à la fin de carrière.
• un accès à une cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) afin de :
  • proposer des actions de sensibilisation en intra et en externe
  • participer à l’accompagnement du salarié
  • travailler en partenariat avec d'autres organismes de maintien en emploi

Réforme de modernisation de la médecine du travail

La réforme de modernisation de la médecine du travail propose deux axes principaux :

• Les modalités de suivi individuel de l'état de santé des salariés : réaffirmation de la visée préventive. Détermination des modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié par les risques professionnels auxquels il est exposé.
• L'inaptitude et ses conséquences sur le contrat de travail et le reclassement du salarié avec pour objectif fondamental : le maintien en emploi.

Source : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et décret n°2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Cette réforme a également pour objectif de conforter le rôle du médecin du travail dans l’exercice de sa spécialité et de sa capacité d’expertise médicale, tout en optimisant la mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire tant dans le suivi individuel que dans l’action en milieu de travail.

L'AIMT devient l'AST35

En juin 2014, l'AIMT change de nom et devient l'AST35 (Association Santé Travail 35).

Un nouveau siège social

Depuis février 2014, l'AIMT regroupe 4 secteurs médicaux et son siège social au 3 allée de la Croix des Hêtres, 35700 Rennes.

Mais aussi...

• 2012 : publication des décrets réformant la médecine du travail suite à la promulgation de la loi n° 2011-867 en juillet 2011.
  • Mise en place des équipes pluridisciplinaires (secrétaires médicaux, infirmiers en santé au travail, assistants santé et sécurité au travail, préventeurs spécialisés), coordonnées par les médecins du travail.
  • Modulation de la périodicité des visites médicales : espacement des visites avec le médecin du travail et suivi de santé intermédiaire avec un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.
  • Priorité à la prévention primaire (réduire et éliminer les risques professionnels avant l’apparition de leurs éventuelles conséquences néfastes sur la santé).
  • Contractualisation avec la DIRECCTE et la CARSAT sur les priorités communes en cohérence avec les objectifs du 2^ème Plan Régional Santé Travail (PRST).

Regroupement de centres médicaux

Dans un contexte d'évolution de la réglementation, notamment au sujet de l'espacement futur des visites médicales, un projet de regroupement de plusieurs centres a été lancé.

Cette centralisation pour la partie "suivi médical" de la santé des salariés ne compromet pas la proximité, toujours offerte aux entreprises par le biais des visites et études en entreprise que le médecin du travail réalise avec son équipe de professionnels préventeurs.

La "médecine du travail" devient la "santé au travail"

Des professionnels préventeurs (ergonomes, techniciens hygiène et sécurité, etc.), autres que médecins et secrétaires médicales, viennent compléter les équipes afin de développer les actions en milieu de travail. Une visite tous les 24 mois se substitue à la visite annuelle, sauf pour les salariés justifiant d’une surveillance médicale renforcée.

Déploiement de plusieurs centres médicaux à Rennes

L'AIMT opère un déploiement de plusieurs centres médicaux à Rennes et alentours afin d'assurer une proximité avec les entreprises adhérentes, du fait de la fréquence des visites médicales.

Mais aussi...

• 2002 : loi n°2002-73 de modernisation sociale. Transforme les Services de médecine du travail en Services de santé au travail en incluant l’approche pluridisciplinaire comme obligation générale.
• 2001 : décret n°2001-1016 relatif à l’évaluation des risques professionnels. Mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels.

Première réforme

• 1982 : loi n° 82-1097 définissant la mise en place des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les entreprises de + 50 salariés.
• 1979 : décret n°79-231 réformant la médecine du travail. Instauration du "tiers temps" : le médecin du travail doit passer le tiers de son temps sur les lieux de travail.

Création de l'AIMT 

Création de l'AIMT (Association Interprofessionnelle de Médecine du Travail) par des chefs d'entreprises d'Ille-et-Vilaine afin d'assurer la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail. Sa création fait suite à la loi fondatrice de 1946 qui rend obligatoire la médecine du travail dans toutes les entreprises privées.

Organisation des services médicaux du travail

La loi n° 46-2195 institue la médecine du travail.