Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018, promulguée le 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer le système de santé au travail.
Le décret n°2022-653 du 25 avril, précise les modalités de l’offre socle de services destinée à améliorer la qualité, la visibilité et l’accessibilité du suivi en santé du travail. Cet offre de services regroupe :
- la prévention des risques professionnels : conseils et accompagnement dans l'élaboration de leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels et dans la conduite d’actions de prévention primaire (identification et aménagement des postes à risques pour la santé des travailleurs)
- le suivi individuel de l'état de santé de chaque salarié, assuré tout au long de son parcours professionnel. Différents rendez-vous existent, de l’embauche à la fin de carrière.
- un accès à une cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) afin de :
- proposer des actions de sensibilisation en intra et en externe
- participer à l’accompagnement du salarié
- travailler en partenariat avec d'autres organismes de maintien en emploi
