Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018, promulguée le 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer le système de santé au travail.
Décrets à venir
