Les nouveautés du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
Pour rappel, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
La loi du 2 août 2021 renforce l'obligation de transcription et de mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP ont été précisées par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, entré en vigueur le 31 mars 2022.
- Mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP. Pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail.
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
- Contribution des acteurs de la Santé Sécurité au Travail (SST) externes à l'entreprise
Certains acteurs de la santé sécurité au travail externes à l'entreprise peuvent contribuer à la rédaction du DUERP :
Renforcement du dispositif de maintien en emploi et du suivi des expositions professionnelles
Les décrets d’application relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance Post-exposition, aux Visites de Pré-Reprise et de Reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
Visites de Pré-Reprise, de Reprise et Post-exposition
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
Visite de Pré-Reprise
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours* et vous pensez avoir des difficultés à reprendre votre poste ? Vous pouvez demander, au même titre que votre médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou votre médecin du travail, une Visite de Pré-Reprise pendant votre arrêt de travail.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée portée à 3 mois pour les arrêts antérieurs.
Visite de Reprise
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle, depuis au moins 30 jours pour accident du travail, depuis au moins 60 jours* pour maladie ou accident non professionnel ou vous revenez d'un congé maternité ? Vous devez passer une Visite de Reprise dans les 8 jours calendaires suivant votre date de reprise effective. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée diminuée à 30 jours pour les arrêts antérieurs.
Réforme de la santé au travail
À partir du 1er avril2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, au rythme de la promulgation des décrets.
L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.
Comme son nom l’indique, cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.
Les principaux apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
- Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
- L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
- Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
- Quel est l’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ?
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L’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ne pourra être évalué avec précision qu’une fois le cadre réglementaire stabilisé, après la promulgation des décrets donc.