Préventions collectives Obligations de l'employeur

Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés de son entreprise (article L4121-1 du Code du Travail).

Ces mesures consistent en :

  • Une évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise.
  • La mise en place d’un plan de prévention. Il doit comprendre des actions de prévention des risques professionnels, d'information, de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures sont formalisées dans un document spécifique : le Document Unique (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001).

 

L’employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures et tenir compte de changements éventuels, circonstances et contextes particuliers afin de tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquels il a une obligation de sécurité et de résultat.

Au-delà de la visite médicale individuelle, la protection de la santé des salariés repose avant tout sur la prévention des risques professionnels.

Principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail)

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux salariés

  • Consulter l'article L4121-2 du Code du travail

 

Le Code du travail attribue au salarié des droits et des devoirs. Chaque salarié est ainsi tenu de :

  • Respecter les instructions qui lui sont données par l’employeur dans le règlement intérieur.
  • Prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail (article L4122-1 et suivants du Code du travail).
  • Se présenter aux visites médicales obligatoires.

Toutefois, les obligations des salariés n’exonèrent en rien l’employeur de sa responsabilité.

Le salarié peut exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1 du Code du travail).

L'AST 35, par ses professionnels de la santé au travail, accompagne et conseille les employeurs dans leur mission de protection de la santé des salariés.