Organisation de l'AST 35 Association Santé Travail 35

L'AST 35 : une association d'employeurs pour le suivi de la santé au travail des salariés

Pour les entreprises du secteur privé, l'organisation et le financement de la santé au travail est obligatoirement assuré par les employeurs, selon deux schémas possibles :

    • Soit l'entreprise adhère à une association de santé au travail : en d'autres termes, à un Service interentreprises, tel que l'AST 35, de statut association loi 1901 avec une gestion paritaire.
    • Soit l'entreprise crée son propre service de santé au travail : c'est le service autonome, qui n'est possible qu'à partir d'un effectif de 500 salariés.
 

 
 

Une association agréée par l'État

Comme pour tous les services de santé au travail, l'État exerce sur l'AST 35 un contrôle à travers la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). La DIRECCTE peut ainsi s'assurer de la bonne gestion de l'association et du bon fonctionnement des institutions qui assurent la gouvernance du service.
Un agrément, révisable tous les 5 ans, est délivré par le directeur régional du travail et de l’emploi, après avis du Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT).
L'agrément de l'AST 35 a été renouvelé en avril 2019.

Une association qui contractualise avec l'État et la CARSAT

La loi de juillet 2011 portant réforme de la santé au travail a prévu une contractualisation des services de santé au travail avec l'État et l'Assurance Maladie. L'objectif est d'inscrire l’action des Services de Santé au Travail Interentreprises dans la politique de santé au travail définie au niveau national et déclinée au niveau régional, mais également dans l’objectif de faire émerger des acteurs susceptibles de répondre efficacement aux besoins qui se font jour sur les territoires (en fonction des spécificités géographiques et sectorielles).

Ce contrat, actuellement en cours d'élaboration, organisera la convergence des priorités d'actions définies pour chacune des parties, à savoir :

  • Le Projet de Service de l'AST 35,
  • Le PRST (Plan Régional Santé au Travail) piloté par la DIRECCTE,
  • La COG (Convention d'Objectifs et de Gestion) de l'Assurance Maladie (CARSAT - Caisse d'Assurance Retraite et de Santé Au Travail).

Une association membre de BST - Bretagne Santé Travail

 Bretagne Santé Travail

Télécharger le document de présentation des Services de Santé au Travail Interentreprises bretons

Une organisation associative type

  • Des instances décisionnelles : l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le Bureau
  • Une instance de contrôle : la Commission de Contrôle
  • Une instance de propositions : la Commission Médico-Technique

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