vos questions santé au travail nos réponses

 

Mis à jour le 04 mai 2018

  1. Est-il obligatoire d’adhérer à un service de santé au travail ?
  2. À quoi correspond la cotisation ?
  3. Je viens de créer mon entreprise, j’ai déclaré mes salariés auprès de l’URSSAF. Que dois-je faire ?
  4. Mon entreprise a cessé son activité ou a été reprise. Que dois-je faire ?
  5. Quelle est la fréquence des visites de suivi ?
  6. Qu’est-ce que la Visite d'Information et de Prévention (VIP) ?
  7. Qu'est ce que le Suivi Individuel Renforcé (SIR) ?
  8. Quand la visite d'embauche doit-elle avoir lieu ?
  9. Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?

Est-il obligatoire d’adhérer à un service de santé au travail ?

Tout employeur doit obligatoirement assurer le suivi de santé au travail de ses salariés :

  • soit en adhérant à un service de santé au travail (l’AST 35 pour les pays de Rennes et de Vitré),
  • soit en créant son propre service de santé au travail. Un service autonome peut être institué lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

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À quoi correspond la cotisation ?

La cotisation est définie en tenant compte de l’ensemble des missions dévolues à un service de santé au travail et non pas des seules visites réalisées.

Ainsi, elle tient compte non seulement, dans le cadre de la surveillance de l’état de santé des salariés, des visites réalisées, à savoir des visites d’embauche ou périodiques, mais également des visites dîtes non périodiques : visites de reprise, de pré-reprise, à la demande du salarié ou de l’employeur, etc.

Par ailleurs, elle tient compte des 3 autres missions du service : l’action en entreprise, le conseil et la traçabilité et la veille sanitaire.

L’ensemble de ces missions concourt à une stratégie globale de prévention en faveur des quelques 13 200 entreprises adhérentes à notre association et leurs 169 600 salariés. Ces missions requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants. À l’AST 35, plus de 150 professionnels de la santé au travail contribuent à l’accomplissement de ces missions (médecins du travail, infirmiers, assistantes, ergonomes, toxicologue, ingénieur et techniciens hygiène et sécurité, etc.).

Enfin, l’AST 35 est une Association de droit privé à but non lucratif administrée paritairement par un Conseil d’Administration. Ce dernier fixe tous les ans le niveau de cotisation adapté aux besoins de fonctionnement du service et permettant d’équilibrer ses comptes.

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Je viens de créer mon entreprise, j’ai déclaré mes salariés auprès de l’URSSAF. Que dois-je faire ?

Vous devez adhérer à un service de santé au travail. Voir notre page Comment adhérer ?

Ensuite, chaque salarié bénéficiera d’une visite d’embauche :

 

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Mon entreprise a cessé son activité ou a été reprise. Que dois-je faire ?

En cas de cessation d’activité, il faut le notifier par un courrier signé par le représentant légal de l’entreprise et adressé au Service Adhérents du siège de l’AST 35 à Rennes (3, allée de la Croix des Hêtres, 35700 Rennes).

En cas de reprise d’activité, il faut en informer le service Adhérents (courrier signé par le représentant légal de l’entreprise) accompagné du document officiel signifiant la reprise (extrait KBIS ou attestation de vente).

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Quelle est la fréquence des visites de suivi ?

Suivi du salarié non exposé à des risques particuliers

Il bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) initiale, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la prise effective du poste de travail.

Quelques cas spécifiques :

  • Apprentis : VIP initiale dans les deux mois suivant leur affectation au poste de travail.
  • Travailleurs de nuit, jeunes de moins 18 ans et salariés exposés aux agents biologiques groupe 2 ou aux champs électromagnétiques : VIP initiale préalablement à l'affectation au poste.

Cette VIP est renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, réduite à 3 ans maximum pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.

Suivi du salarié exposé à des risques particuliers

Il bénéficie d’un examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste par le médecin du travail, examen médical d’aptitude périodique renouvelé selon une périodicité déterminée par le médecin du travail et qui ne peut être supérieure à 4 ans.

Exceptions : renouvellement de l'examen médical d'aptitude tous les ans en cas d'exposition aux rayonnements ionisants catégorie A et pour les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux.

Visite intermédiaire réalisée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

 

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Qu’est-ce que la Visite d'Information et de Prévention (VIP) ?

Tout salarié non exposé à des risques particuliers bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP).  Elle est réalisée par un professionnel de santé au travail.
Aucun avis d’aptitude n’est fourni à l’occasion de ces VIP. Seule une attestation de suivi est délivrée.

Lorsque le médecin du travail réalise la VIP, il peut décider d'accompagner l'attestation de suivi, le cas échéant, d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles.


La VIP a notamment pour objet :

  • D'interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

 

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Qu'est ce que le Suivi Individuel Renforcé (SIR) ?

Tout salarié exposé à un risque particulier bénéficie d’un suivi individuel renforcé.

3 catégories de postes à risque :

  • Postes exposant les salariés aux risques limitativement listés par le décret : amiante, plomb, agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1A et 1B, agents biologiques groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage des échafaudages.
  • Tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le code du travail (notamment, autorisation de conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges délivrée par l’employeur, habilitation électrique, affectation de jeunes de moins de 18 ans à certains travaux dangereux règlementés).
  • Postes à risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, postes listés par l'employeur.
    Une liste complémentaire subordonnée au respect d'une procédure préalable :
    • L'employeur doit motiver par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
    • Il doit recueillir l'avis du/des médecin(s) concerné(s) et du Comité Social et Économique (dans l'attente de sa mise en place avis du CHSCT ou, à défaut, des DP).
    • Il doit l'établir en cohérence avec le document unique d'évaluation des risques ainsi que, le cas échéant, avec la fiche d'entreprise.
      Une fois établie, la liste complémentaire est transmise au service de santé au travail et est tenue à la disposition du DIRECCTE et des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Elle doit être mise à jour tous les ans.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude qui a notamment pour objet :

  • De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du salarié qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
  • De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
  • De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
  • D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Un avis d’aptitude est remis au salarié bénéficiaire du suivi individuel renforcé et à l'employeur à l’issue de tous les examens médicaux réglementairement prévus et réalisés par le médecin du travail (examen médical d'embauche, examen médical périodique, visite de reprise et visite à la demande). L'aptitude des salariés en suivi individuel renforcé se déduit de l'utilisation de la fiche "avis d'aptitude" délivrée par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical.

À l'issue de la visite intermédiaire, une attestation de suivi est remise au salarié et à l'employeur.


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Quand la visite d'embauche doit-elle avoir lieu ?

Si le salarié n’est pas exposé à des risques particuliers, il bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) initiale, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la prise effective du poste de travail.

Quelques cas spécifiques :

  • Apprentis : VIP initiale dans les deux mois suivant leur affectation au poste de travail.
  • Travailleurs de nuit, jeunes de moins 18 ans et salariés exposés aux agents biologiques groupe 2 ou aux champs électromagnétiques : VIP initiale préalablement à l'affectation au poste.


Sous certaines conditions (appréciées par le médecin du travail), le salarié peut être dispensé d’une VIP initiale.
Ainsi, lorsque le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans (ou dans les 3 ans s’il s’agit d’un travailleur reconnu handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité, ou encore, d’un travailleur de nuit) précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail, ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des cinq dernières années (au cours des trois dernières années s’il s’agit d’un travailleur reconnu handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou encore d’un travailleur de nuit).

Si le salarié est exposé à des risques particuliers, l’examen médical d’aptitude à l’embauche doit être réalisée avant l’affectation au poste par le médecin du travail.
Sous certaines conditions (appréciées par le médecin du travail), le salarié peut être dispensé de l’examen médical d’aptitude à l’embauche :
Ainsi, lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du salarié ;
  • Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail, ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années.

 

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Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?

La fiche d’entreprise ou fiche d’établissement est un document réalisé par le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire sur laquelle figure, notamment, les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés au sein de chaque entreprise ou établissement.

L’employeur s’appuie sur cette fiche pour réaliser son évaluation des risques professionnels qui doit être formalisé dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

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