suivi individuel inaptitude médicale au poste de travail

Mis à jour le 14 mai 2018

Avis d'inaptitude

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude après :

  • au moins un examen médical de l'intéressé,
  • accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires ;
  • une étude de ce poste ;
  • une étude des conditions de travail ;
  • un échange, par tout moyen, avec l'employeur et le salarié.

S’il l’estime nécessaire, le médecin réalise un second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

L'inaptitude est formalisée par le médecin du travail au moyen d'un avis d'inaptitude lequel peut être remis à l'occasion de chacune des visites ou examens (hors visite de pré-reprise) réalisés par le médecin du travail.

Contestation de l’avis d’inaptitude

Si le salarié ou l'employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le médecin du travail informé de la contestation par l'employeur n'est pas partie au litige.

Le Conseil de Prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

 

Sources juridiques : articles L4624-4, R4624-42 et suivants du Code du travail