Actualités Informations juridiques

23 / 08 / 18

Rapports - Santé au travail

Rapport Lecocq, Dupuis, Forest : "Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée" (174 pages)

Rapport remis au Premier ministre, Édouard Philippe, le 28 août 2018, confié à Charlotte Lecocq, députée du Nord, Bruno Dupuis, consultant senior en management, Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT, avec l’appui de Hervé LANOUZIERE, Inspection générale des affaires sociales.

 

Rapport du Pr Frimat : "Mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux" (47 pages)

Mission sur l’exposition aux agents chimiques dangereux en qualité confiée à Professeur Frimat de professeur des universités et praticien hospitalier de l’université de Lille, spécialiste de la santé au travail, avec l’appui et le soutien logistique de la direction générale du travail et de la direction de la
sécurité sociale.

01 / 02 / 18

Actualités réglementaires

Nouveau Règlement Intérieur

Suite aux évolutions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier 2017 et modifiant les modalités de suivi de santé des salariés, le règlement intérieur a été mis à jour et validé par le Conseil d’Administration de l’AST 35. Il définit les conditions pour l’application de la Santé au travail et les obligations mutuelles. Il complète à cet effet les statuts de l’Association et est opposable à tout employeur adhérent à l’Association AST 35.
Vous pouvez le consulter en ligne sur le site internet de l’AST 35

Ordonnances du 22 septembre 2017

Principaux impacts en termes de santé au travail
Les ordonnances du 22 septembre 2017 impactent la réglementation relative à la santé au travail. Entre autres, le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) devient le C2P (Compte Professionnel de Prévention). Dix facteurs sont toujours considérés comme constituant des facteurs de risques professionnels. Répartis en 3 grandes catégories (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et rythmes de travail), ils n’emportent désormais plus les mêmes obligations pour l’employeur. Les 4 premiers facteurs (manutentions de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sont exclus du champ du C2P. Toutefois, les salariés qui y sont exposés pourront prétendre à la retraite anticipée pour pénibilité sous conditions (reconnaissance d’une maladie professionnelle parmi une liste à fixer par arrêté, avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à un taux à fixer par décret).
Par ailleurs, de nouveaux ajustements sont apportés à la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

14 / 09 / 17

Réforme portant sur la modernisation de la médecine du travail

La réforme portée par la loi du 8 août 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016. Le nouveau dispositif de suivi médical qu’elle introduit continue de susciter de nombreuses questions, tant sur le plan pratique que juridique.
Depuis le début de l’année, quelques précisions ont été apportées. Notamment, la Direction Générale du Travail précise dans un courrier en date du 3 février 2017 que le recours contre l’avis médical du médecin du travail ne permet pas la mise en cause ou l’intervention du médecin du travail ou du service de santé au travail dans l’instance qui oppose les seules parties au contrat de travail. Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 le confirme : " Le médecin du travail informé de la contestation n’est pas partie au litige."
- article R 4624-45 du code du travail modifié.
Ce décret procède par ailleurs à quelques ajustements de la procédure prud’homale. En cas de contestation d’un avis médical du médecin du travail, le Conseil de Prud’hommes statue en la forme des référés. " Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale (…) qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. "Le médecin du travail " peut être entendu par le médecin-expert". Ce décret précise par ailleurs les modalités de consignation des frais d’expertise.
De nouvelles précisions sont encore attendues. Entre autres, un projet d’arrêté fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel et de proposition de mesures d’aménagement de poste est en cours de discussion.

11 / 01 / 17

Décret du 27 décembre 2016 relatif à « la modernisation de la médecine du travail »

Les médias en parlent...

-    La radio des entreprises - Chronique juridique du 29 novembre 2016
-    France Inter - Carnet de santé du 14 janvier 2017

Le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises se modernise. Suite à l’entrée en vigueur  de l’article 102 de la loi "travail" et à la publication du décret 2016-1908 relatif à la "modernisation de la médecine du travail", les modalités d’action des SSTI évoluent en phase avec le monde du travail  et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

Les SSTI approuvent globalement ces évolutions qui étaient devenues indispensables pour accompagner les entreprises et leurs salariés dans leurs actions de prévention, de manière effective et pertinente, et pour garantir la sécurité juridique aux acteurs. Une partie des obligations du Code du travail était devenue, au fil des années, impossible à respecter, donc source d’iniquité de traitement pour les salariés et les employeurs.

Les mesures devraient renforcer l’action des SSTI qui conjuguent des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général. Cette mission est en lien avec de nombreux sujets de société comme par exemple : le vieillissement de la population active, l’âge repoussé de la retraite, la lutte contre le cancer et les maladies chroniques, le maintien en emploi, la sécurité routière, la qualité de vie au travail et plus globalement, le développement durable du travail et des entreprises.

Les principes / les évolutions en brefLes 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.

  • L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.  
  • Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du SSTI, soit, s'il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude, assurée par un médecin.
  • Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.
  • Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim ou CDD.
  • Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.
  • La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée. Ensuite, dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement que les acteurs savent vaine dans le contexte donné.
  • Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail est créée devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Si la plupart des mesures prises sont de nature à mieux orienter l’action des SSTI et à améliorer la prévention au service des entreprises et des salariés, la profession restera particulièrement attentive aux points suivants :

  • Création des conditions nécessaires à la mise en place de systèmes d’information permettant effectivement un suivi équivalent de l’état de santé des salariés, quel que soit leur contrat de travail ;
  • Efforts des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour renforcer l’attractivité de la spécialité « médecine du travail », conformément à leurs intentions ;
  •  Pertinence de la nouvelle procédure de contestation des avis des médecins.


Lire le décret relatif à "la modernisation de la médecine du travail"

 

CHIFFREs clés de l'AST 35


Dans notre Service de Santé au Travail Interentreprises, au 31 / 12 / 2016

  • 12 992 entreprises adhérentes (dont 80 % ont un effectif inférieur à 10 salariés)
  • 165 606 salariés pris en charge
  • 158 collaborateurs dont 51 médecins du travail, 8 collaborateurs-médecins, 8 infirmiers du travail, 10 Intervenants en Prévention des Risques professionnels, 6 Assistantes Santé et Sécurité au Travail et 59 assistants et secrétaires médicaux, 14 personnes aux fonctions supports.
  • Partenaires externes : SSIE pour une assistance sociale, CHGR pour un psychologue clinicien, SIADV pour l'accompagnement des salariés déficients visuels, AMC pour des tests psychotechniques dans le cadre de la conduite professionnelle de véhicule

 

 




07 / 12 / 15

Évolutions réglementaires - août et octobre 2015

Loi du 17 août 2015 sur le dialogue socialPersoEvolutionsReglementaires.jpg
La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite "loi Rebsamen" présente plusieurs dispositions relatives à la médecine du travail. Ainsi, le volet "Santé et sécurité au travail" de cette loi comprend notamment :

De nouvelles modalités de rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
L’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié (sans obligation de recherche de reclassement) lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé". Cette situation ne peut viser que les inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle puisque seul l’article L. 1226-12 du Code du travail a été modifié. Le salarié et l’employeur gardent la possibilité de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Préconisations du médecin du travail
La loi prévoit la transmission (et non plus la mise à disposition) des propositions et des préconisations du
médecin du travail et la réponse de l’employeur prévues à l’article L. 4624-3 du Code du travail au CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel) et à l’inspection du travail (C. trav., art. L. 4624-3 modifié).

Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions et de l’obligation de la transmettre au Service de Santé au Travail
La "fiche pénibilité" est remplacée par une "déclaration des expositions". L’employeur doit désormais déclarer les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, par le biais de la DADS (Déclaration Automatisée des Données Sociales) puis de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail, à la caisse d’assurance vieillesse, à
la caisse générale de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. La loi précise que les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur.

Des décrets devront déterminer :

  • Les modalités de déclaration des expositions
  • Les facteurs de risques professionnels et les seuils
  • Les modalités d’adaptation de la déclaration des expositions pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité


Composition du CHSCT
Le médecin du travail, membre de droit du CHSCT, peut désormais donner délégation à un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Introduction des pathologies psychiques au titre des maladies d’origine professionnelle non désignées dans un tableau de MP
La loi complète l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale en introduisant les pathologies psychiques au titre des maladies d’origine professionnelle.


Oct. 2015 : Conférence sociale pour l’emploi
Tenue le 19 octobre 2015, la nouvelle Conférence sociale pour l’emploi a donné lieu à la publication d’une feuille de route 2015 qui entend "Remédier aux inégalités en matière de santé et d’espérance de vie à travers le compte de prévention de la pénibilité, et la réforme de la médecine du travail et en privilégiant la prévention"
"Le gouvernement poursuivra la mise en place du compte de prévention de la pénibilité, qu’il a considérablement simplifié dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et
à l’emploi. Les partenaires sociaux doivent s’en saisir en mettant en place des référentiels de branche pour faciliter la mesure de la pénibilité dans les branches qui s’en doteront.
Une réforme de la médecine du travail sera engagée, afin de mieux adapter le suivi médical des salariés à l’intensité des aux risques auxquels ils sont exposés et d’assurer un suivi médical des salariés plus équitable et plus efficace. Le plan santé au travail, élaboré par le COCT, sera lancé d’ici la fin 2015 pour déterminer l’orientation en matière de santé au travail jusqu’à 2020. Il opérera une profonde réorientation vers une priorité à la prévention."

19 / 10 / 14

Décrets du 9 octobre 2014

Loi n°2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites


- Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations


- Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité


- Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité


- Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité


- Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité


- Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

20 / 07 / 14

Décrets n° 2014-798 et n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Pour l’essentiel, le décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 17 juillet 2013 annulant certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 "relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail", au motif qu’elles relevaient d’un décret en Conseil d’État et non d’un décret simple. Sont notamment rétablies dans le code du travail les dispositions relatives à la fiche d’entreprise, au dossier médical en santé au travail, et au rapport annuel d’activité. Le décret précise également les missions et les moyens du collaborateur médecin susceptible d’être recruté par le service de santé au travail (SST) ou l’employeur ainsi que les modalités selon lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter des médecins titulaires d’un diplôme étranger.


Le décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 rectifie certaines erreurs (notamment des erreurs de renvoi vers d’autres articles du code du travail) ou imprécisions rédactionnelles figurant dans le décret du 30 janvier 2012 précité et clarifie le sens de certaines dispositions portant sur l’organisation des SST pour répondre à des difficultés d’interprétation (il est, par exemple, désormais précisé que le document adressé par l’employeur au président du SST interentreprises lors de l’adhésion à ce service, précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l’entreprise et soumis ensuite au comité d’entreprise, devra être mis à jour chaque année selon les mêmes modalités).

01 / 07 / 13

Arrêté du 1er juillet 2013

Arrêté du 1er juillet 2013 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

En application des dispositions de l’article L.4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé :

  1. Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
  2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire

 

Ce texte vient porter agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, agrément qui peut être donné pour une période d’un an (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014) ou bien de deux ans (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015).

Lire le texte sur Legifrance

09 / 11 / 12

Circulaire n°13 du 9 novembre 2012

Circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

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06 / 08 / 12

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Des sanctions alourdies, et transposées au harcèlement moral
Protection contre les discriminations élargie
Renforcement de l'obligation de prévention des risques de l'employeur

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02 / 05 / 12

Arrêté du 2 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.

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30 / 01 / 12

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

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20 / 07 / 11

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

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